Conditions particulières d'utilisation artisan

1. Conditions d’inscription

1.1. Inscription sur la Plateforme

Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit s’enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de la Plateforme et créer un compte. Au moment de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à lire les présentes conditions générales et à accepter ces dernières.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit fournir les informations obligatoires et requises qui lui sont demandées par la plateforme pour permettre d’établir son profil, qu’il soit Client ou Artisan. Il doit créer un mot de passe dont il est seul responsable.

En validant son inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique les informations demandées et garantit disposer du pouvoir et de la capacité de créer le compte et d’utiliser la plateforme.

La demande d’inscription devra être validée par la Plateforme qui se réserve le droit de vérifier ou de solliciter des informations supplémentaires à l’Utilisateur. L’Utilisateur est prévenu par une notification que le compte a été validé.

L’Artisan doit notamment justifier d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de services dans le domaine d’activité renseigné et correspondant à ses qualifications.

KELKUN se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription qui ne serait pas conforme aux exigences de la Plateforme.

Tant que le compte n’est pas validé, l’Utilisateur ne peut souscrire aux offres et Prestations de la Plateforme.

L’Artisan reconnaît que s'il remplit les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours formalisé au moyen du modèle de formulaire de rétractation dont le lien est ici.

1.2. Validation du compte utilisateur

Pour obtenir la validation de son compte utilisateur, l’Artisan doit préciser son domaine d’activité et justifier de son activité en transmettant son diplôme ou certification professionnel ainsi que les attestations d’assurances obligatoires dans son activité.

L’Artisan demeure responsable de la souscription des assurances professionnelles qui lui sont obligatoires, notamment l’attestation d’assurance décennale.

L’Artisan devra fournir les attestations d’assurances obligatoires et ce à chaque renouvellement.

L’Artisan s’engage à respecter les domaines d’activité pour lesquels il est qualifié.

L’Artisan doit justifier d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de Prestations dans le domaine d’activité renseigné.

Il est notamment demandé à l’Artisan :

L’identification de la personne titulaire du compte et intervenant lors des Prestations ;

La raison sociale de son entreprise ou de sa société ;

Le numéro Siret ;

L’adresse du siège social ;

Le numéro de TVA Intracommunautaire.

Il fournira ainsi :

• une copie de l’extrait K-bis de moins de trois (3) mois ou de tout autre acte d’immatriculation ;

• une copie de la pièce d’identité (Passeport ou carte nationale d’identité) en cours de validité du dirigeant mentionné sur l’extrait K-bis ou l’acte d’immatriculation ;

• un RIB à jour.

L’Artisan s'engage à respecter l’intégralité de ses obligations tenant au respect du droit français du travail et de la sécurité sociale, ainsi que ses obligations légales et réglementaires concernant le versement des cotisations sociales obligatoires pour l'emploi de son éventuel personnel en France, ainsi que des déclarations et versements auprès des services de l’URSSAF et des impôts compétents.

L’Artisan atteste sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés embauchés régulièrement au regard des dispositions de la législation française.

Dans le cas où l’Artisan inscrit n’est pas indépendant et travaille pour une entreprise, il ne pourra avoir accès aux services tant que le dirigeant effectif de l’entreprise n’est pas inscrit sur la Plateforme et ne l’a pas déclaré comme intervenant.

L’Artisan reconnaît que l’usage de la Plateforme est réservé aux Utilisateurs majeurs et s’engage à respecter cette condition.

L’Utilisateur est prévenu par une notification que le compte a été validé.

KELKUN se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription qui ne serait pas complète ou conforme aux exigences de la Plateforme.

2. Fonctionnement de la Plateforme

2.1. Déclenchement de l’intervention de dépannage

Le Client ayant un besoin pour une prestation de services peut rechercher sur la Plateforme par le type de prestation ou par l’identité d’un professionnel, un Artisan pouvant répondre à sa recherche.

Il précise pour cela la thématique de l’intervention, le délai d’intervention souhaité, l’adresse et les éléments pouvant aider à préciser sa recherche (photos, renseignements techniques, description…).

La Plateforme KELKUN étudie alors l’offre de Prestation et élabore un devis estimatif de la Prestation en fonction des éléments transmis par le Client qui est invité à renseigner le plus d’informations possibles.

Pour déclencher l’intervention, le Client doit valider le devis et s’engage à s’acquitter des frais de déplacement d’un montant forfaitaire indiqué par la Plateforme.

La Plateforme KELKUN n’est pas responsable de l’absence de demande d’intervention dans le domaine d’activité de l’Artisan.

L’inscription sur la Plateforme n’est pas une garantie de pouvoir trouver des interventions et/ou de la clientèle dans le domaine d’activité de l’Artisan, ce dont ce dernier reconnaît avoir été informé.

LES KREDITS

Afin de se positionner sur les demandes des Clients et prendre rendez-vous avec les Clients, l’Artisan peut acquérir des « KREDITS » en contrepartie d’un prix réglé par ce dernier et mentionné sur son compte sur la Plateforme. Le prix varie en fonction de nombre de pack de KREDITS choisir par l’Artisan. Les packs sont détaillés sur le compte de l’Artisan sur la Plateforme.

Les KREDITS sont cumulables et n’ont pas de durée de validité.

Ils ne sont ni échangeables contre de l’argent ni transférables à un autre artisan ou à tout tiers.

KELKUN se réserve le droit de suspendre ou annuler les KRÉDITS en cas d'abus, de non-respect des règles ou de fraude.

2.2. Acceptation de l’intervention

L’intervention apparait alors sur le profil de l’Artisan si et uniquement si l’Artisan a activé la géolocalisation.

L’Artisan est informé des éléments suivants :

Montant du devis estimatif et de la commission ;

Détails de l’intervention.

L’Artisan est libre d’accepter ou non l’intervention.

En cas d’acceptation, il doit informer l’application de son délai d’intervention et prévenir de son arrivée sur les lieux de l’intervention.

2.3. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont à la charge du Client et inclus dans le devis proposé.

En cas d’urgence, les frais de déplacement sont déterminés par la Plateforme, en fonction de la date et de l’horaire, de la demande ainsi que de la situation géographique.

2.4. Devis

La Plateforme élabore un devis estimatif sur la base des déclarations du Client et des tarifs moyens pratiqués pour l’intervention sollicitée.

Le devis est valable 24h.

Si la situation correspond au devis proposé par la Plateforme, l’Artisan réalise les Prestations et valide la réalisation de ces derniers sur la Plateforme. Le paiement est alors prélevé sur le compte du Client.

Si la situation ne correspond pas au devis proposé par la Plateforme, l’Artisan peut proposer un devis, valable 24h et soumis à l’acceptation du Client.

Le devis doit être modifié sur l’application et la modification doit être justifiée auprès de la Plateforme et auprès du Client.

Le refus du nouveau devis par le Client met fin à l’intervention. Le Client reste redevable des frais de déplacement de l’Artisan ainsi que des frais de diagnostic indiqués dans le devis estimatif.

Ces frais sont reversés aux Artisans avec prélèvement de la commission applicable aux interventions.

Pour les Travaux, le paiement est réalisé directement par le Client à l’Artisan.

2.5. Fin d’intervention

A la fin de l’intervention, le procès-verbal d’intervention, conforme à la réalité de l’intervention, est transmis au Client qui demeure libre de le valider sur l’application ou d’émettre des réserves.

L’Artisan reconnait que si la Plateforme propose une fonctionnalité d’édition du procès-verbal d’intervention, elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la réalité des Prestations et des éventuelles réserves notifiées par le Client.

La validation du procès-verbal d’intervention génère immédiatement le paiement de l’Artisan, sous réserve des délais de traitement de l’Artisan de paiement et des établissements bancaires.

L’Artisan reconnaît que la Plateforme ne peut être tenue pour responsable des délais de traitement du paiement.

L’Artisan ne peut s’engager sur une autre demande d’intervention tant que celle en cours n’est pas clôturée.

Dans l’hypothèse où l’Artisan ne pourrait pas intervenir de manière définitive ou dans l’immédiat, seul les frais de déplacement seront dus à ce dernier.

2.6. Levée des réserves

En cas de réserves justifiées par le Client sur les Prestations réalisées par l’Artisan, ce dernier s’engage à intervenir à nouveau chez le Client dans un délai raisonnable et ce sans frais supplémentaire.

L’intervention donnera lieu à un nouveau procès-verbal de réception sans réserve, ayant pour effet de générer le paiement de l’Artisan.

En cas de refus d’intervention par l’Artisan, le paiement de ce dernier sera bloqué et il ne pourra prétendre au paiement de sa Prestation tant qu’un accord amiable n’est pas intervenu. L’Artisan s’engage par conséquent à respecter une discussion amiable tant avec la Plateforme qu’avec le Client.

Le refus d’intervention pour permettre la levée des réserves peut constituer un motif de résiliation de l’abonnement par la Plateforme.

2.7. Politique d’annulation

Le Client peut annuler sa demande d’intervention jusqu’à 24h avant le créneau d’intervention de l’Artisan et ce sans frais.

Une fois passé ce délai, le Client peut annuler l’intervention mais conserve à sa charge les frais de déplacement définis dans le devis estimatif.

Les frais de déplacement sont reversés à l’Artisan après prélèvement de la commission de KELKUN. L’Artisan reconnait que la présente politique d’annulation s’exerce sous réserve des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation offrant au Client consommateur un droit de rétractation dans un délai de 14 jours, sous certaines conditions ou au Client professionnel sous certaines conditions.

3. Coût du service

L’accès aux demandes d’intervention ponctuelle de réparation est gratuit.

Sur chaque intervention, la Plateforme perçoit une commission de 15% du montant du devis estimatif, inclus dans ce dernier et communiqué au moment de la proposition d’intervention.

La commission sera prélevée sur le montant du paiement adressé à l’Artisan au terme de son intervention.

4. Charte de valeurs

L’Artisan s’engage à respecter la charte de valeurs présente sur la Plateforme.

Il reconnaît avoir eu connaissance de la charte de valeurs dès son inscription et que ladite inscription entraîne adhésion aux valeurs exposées dans la charte.

5. Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement

Les Prestations à l’exclusion des Travaux sont réglées par les Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

La société KELKUN a recours aux services de STRIPE, prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers.

En contrepartie des Services, une commission est prélevée sur le montant de chaque Prestation. Son montant, qui correspond à un pourcentage fixe du montant de la Prestation, est communiqué sur la Plateforme.

Lorsque le montant de la commission est modifié, les Utilisateurs sont informés par email au moins 7 jours avant que le nouveau montant s’applique. Le montant applicable était celui qui était en vigueur au moment où une offre de Prestation a été acceptée par l’Artisan.

Le Client est prélevé via STRIPE au moment de l’émission de la facture de la Prestation par KELKUN, qui a un mandat de facturation au nom et pour le compte de l’Artisan. L’Artisan reçoit les fonds par l’intermédiaire de STRIPE dans les 30 jours à compter de la fin de la Prestation, sur le compte bancaire qu’il a renseigné dans son compte, sur la Plateforme. L’Artisan accepte donc que KELKUN ait l’information des transactions effectuées via la solution de paiement fournie par STRIPE.

Les paiements des Travaux interviennent directement entre le Client et l’Artisan.

5.2. Mandat de facturation

L’Artisan donne expressément mandat à KELKUN, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux Prestations acceptées aux mêmes conditions que le devis proposé par la Plateforme.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée des présentes conditions générales.

Pour ce faire, l’Artisan s’engage à transmettre à KELKUN l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte.

L’Artisan conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par KELKUN, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

L’Artisan reconnaît que la Plateforme met uniquement à disposition les modèles de CERFA mais n’est aucunement en charge de la signature et de la vérification des CERFA.

Il appartient à l’Artisan de faire les vérifications d’usage et de tenir à jour ses obligations déclaratives, notamment en matière de TVA.

6. Respect des obligations fiscales et sociales

L’Artisan reconnait que la réalisation des Prestations génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives auxquelles il s’oblige conformément à la réglementation en vigueur.

Il reconnaît être seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité.

7. Publications - communications

De manière générale, tout projet de publication ou communication d’information relative au présent contrat par l’Artisan devra recevoir l’accord préalable écrit de KELKUN.

Pendant la durée des présentes, chaque Partie autorise l’autre Partie à utiliser le nom et la marque de la Partie concernée ainsi que son logo à des fins de la citer en tant que référence par exemple dans ses documents commerciaux, ses publications et réseaux sociaux.

Cette autorisation est entendue pour tout support physique tel que brochure, flyer ainsi que tout support dématérialisé tel qu’email, e-marketing, site internet etc.

Cette autorisation de la référence du nom de chaque Partie et de son logo cessera suite à la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.

• AVIS DES CLIENTS

Des avis des Clients pourront être mis en place.

Les avis postés n'engagent que le Client. Les avis sont recueillis uniquement auprès des Clients ayant reçu une Prestation de l’Artisan par le biais de la Plateforme.

Le Client s’engage à ne mentionner aucun témoignage qui présenterait, de quelque manière que ce soit, un caractère menaçant, injurieux, odieux, raciste, homophobe, contrefaisant, faux, pornographique, violent, offensant, indécent, obscène, agressif ou encore diffamatoire, et/ou, qui d’une manière plus générale contreviendrait aux bonnes mœurs, à la moralité, à la loi et/ou à l’ordre public et sans lien avec la prestation. KELKUN se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès du Client à la Plateforme dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas cet engagement. KELKUN se réserve également le droit de supprimer tout avis qui ne respecterait pas cet engagement.

8.Garantie

L’Artisan garantit la qualité des produits et des Prestations notamment dans le respect des normes françaises et européennes. Il sera seul responsable en cas de non-respect de ces règles.

Il garantit également la composition des produits et les labels mentionnés sur la Plateforme. KELKUN ne garantit en aucune manière que la Plateforme répondra à l’ensemble des exigences de l’Artisan et ne pourra être tenue responsable de dommages directs accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme par l’Artisan. KELKUN n’est en aucun cas responsable de la vente des produits et des Prestations à l’Utilisateur.

9. Données personnelles

Il est rappelé que chaque Partie est responsable du contenu et de la nature des données collectées par ses soins dans le cadre de son activité.

Elles s’interdisent, pendant toute la durée des présentes d’utiliser les données recueillies autrement que pour l’exécution de celles-ci, et reconnaissent être informées des finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Les Parties s’engagent par conséquent à n’opérer aucun détournement de finalité. En particulier, l’Artisan s’engage à respecter la politique de confidentialité de KELKUN et à ne transmettre, communiquer aucune donnée personnelle des Clients à des tiers.

Les Parties conviennent qu’elles procèdent, chacune pour ce qui la concerne, aux éventuelles formalités relatives au traitement des données réalisé dans le cadre de l’exécution des présentes conformément à ses obligations résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Litiges

Tous les litiges avec les Artisans relatifs à la validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et leurs suites des services offerts par la Plateforme et après des tentatives de recherche d’une solution amiable n’ayant pas abouti sous trente (30) jours à compter de la demande écrite par l’une des Parties de résoudre ledit litige à l’amiable, seront soumis aux Tribunaux de Montpellier.