Conditions particulières d'utilisation client
1. Conditions d’inscription
Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit s’enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de la Plateforme et créer un compte. Au moment de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à lire les présentes conditions générales et à accepter ces dernières. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit fournir les informations obligatoires et requises qui lui sont demandées par la plateforme pour permettre d’établir son profil, qu’il soit Client ou Artisan. Il doit créer un mot de passe dont il est seul responsable.
En validant son inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique les informations demandées et garantit disposer du pouvoir et de la capacité de créer le compte et d’utiliser la plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que la plateforme est réservée aux personnes majeures et déclare être majeur lors de l’inscription.
La Plateforme qui se réserve le droit de vérifier ou de solliciter des informations supplémentaires à l’Utilisateur.
KELKUN se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription qui ne serait pas conforme aux exigences de la plateforme.
2. Fonctionnement de la Plateforme
2.1. Déclenchement de l’intervention de dépannage
Le Client ayant un besoin pour une prestation de services peut rechercher sur la Plateforme par le type de prestation ou par l’identité d’un professionnel, un Artisan pouvant répondre à sa recherche.
Il précise pour cela la thématique de l’intervention, le délai d’intervention souhaité, l’adresse et les éléments pouvant aider à préciser sa recherche (photos, renseignements techniques, description…).
La Plateforme KELKUN étudie alors l’offre de Prestation et élabore un devis estimatif de la Prestation en fonction des éléments transmis par le Client qui est invité à renseigner le plus d’informations possibles.
Pour déclencher l’intervention, le Client doit valider le devis et s’engage à s’acquitter des frais de déplacement d’un montant forfaitaire indiqué par la Plateforme.
La Plateforme KELKUN n’est pas responsable de l’absence de l’Artisan disponible pour la réalisation de l’intervention. L’inscription sur la Plateforme n’est pas une garantie de pouvoir trouver un professionnel en urgence ou pour les disponibilités souhaitées par le Client pour la prestation requise.
2.2. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont à la charge du Client et inclus dans le devis proposé.
Les frais de déplacement sont déterminés par la Plateforme, en fonction de la date et de l’horaire, de la demande ainsi que de la situation géographique.
2.3. Devis
La Plateforme élabore un devis estimatif sur la base des déclarations du Client et des tarifs moyens pratiqués pour l’intervention sollicitée.
Le devis est valable 24h.
Si la situation correspond au devis proposé par la Plateforme, l’Artisan réalise les Prestations et valide la réalisation de ces derniers sur la Plateforme. Le paiement est alors prélevé sur le compte du Client.
Si la situation ne correspond pas au devis proposé par la Plateforme, l’Artisan propose un devis, valable 24h et il est soumis à l’acceptation du Client.
Le refus de ce dernier met fin à l’intervention. Le Client reste redevable des frais de déplacement du professionnel ainsi que des frais de diagnostic indiqués dans le devis estimatif.
Pour les Travaux, le Client peut solliciter jusqu’à deux devis pour une intervention.
Avant l’intervention, le Client communique à l’Artisan le code qui lui a été donné par la Plateforme. L’Artisan le mentionne sur la Plateforme et à partir de ce moment l’intervention est couvert par l’assurance de KELKUN.
2.4. Fin d’intervention
A la fin de l’intervention, l’Artisan doit éditer le procès-verbal de réception, conforme à la réalité de l’intervention. Ce dernier est transmis au Client qui demeure libre de le signer ou d’émettre des réserves.
2.5. Réserves du Client
Le Client qui souhaite émettre des réserves doit les indiquer de manière détaillée et précise dans un délai raisonnable après l’intervention.
Suite à la demande de réclamation initiée sur l’application, le service client va se rapprocher du Client afin de solliciter d’éventuelles informations complémentaires.
En cas de réserve justifiée, le Service client pourra proposer au Client une nouvelle intervention du professionnel ou l’intervention d’un nouveau professionnel si le premier n’est pas disponible.
Le Client s’engage à permettre l’intervention du professionnel dans les meilleurs délais. A défaut, la Plateforme ne pourra donner suite à la réclamation.
La nouvelle intervention, sans frais supplémentaire pour le Client, donnera lieu à l’établissement d’un nouveau procès-verbal de réception sans réserve.
Le Client reconnaît que la Plateforme a un rôle uniquement d’intermédiaire entre le Client et le professionnel et qu’à ce titre, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels désordres et malfaçons résultant des Prestations.
L’accompagnement du Client par le Service client ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité ou une garantie pour le Client d’obtenir une réparation pécuniaire ou en nature.
2.6. Politique d’annulation
Le Client peut annuler sa demande d’intervention jusqu’à 24h avant le créneau d’intervention de l’Artisan et ce sans frais.
Une fois passé ce délai, le Client peut annuler l’intervention mais conserve à sa charge les frais de déplacement définis dans le devis estimatif.
3. Tarifs et paiement
3.1. Frais
Le Client n’est pas facturé pour l’utilisation de la Plateforme. Sous réserve d’une modification des présentes Conditions générales et de l’accord du Client, la Plateforme se réserve le droit d’introduire des frais d’utilisation. A défaut d’accord, le Client ne pourra plus accéder à la Plateforme ou les utiliser.
3.2. Paiement
Les Prestations à l’exclusion des Travaux sont réglées par les Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
La société KELKUN a recours aux services de STRIPE, prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers. Les conditions générales d’utilisation de STRIPE seront communiquées à l’Utilisateur et devront être préalablement acceptées par l’Utilisateur. Elles régissent les droits et obligations des Utilisateurs s’agissant des paiements ayant lieu sur la Plateforme.
Le Client est prélevé de l’intégralité du montant du devis via STRIPE au moment de la validation par l’Artisan de l’intervention demandée par le Client.
Les paiements des Travaux interviennent directement entre le Client et l’Artisan.
3.3. Mandat de facturation
L’Artisan donne expressément mandat à KELKUN, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux Prestations acceptées aux mêmes conditions que le devis proposé par la Plateforme.
L’Artisan conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par KELKUN, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
Le Client reconnaît être responsable des déclarations qu’il a fait sur la Plateforme.
Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée des présentes conditions générales. Pour ce faire, l’Artisan s’engage à transmettre à KELKUN l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte.
4. Délai de rétractation
4.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du KELKUN et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des Prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à :
Société KELKUN 370 avenue du Trident, 34740 Vendargues
ou un email : [email protected] mentionnant la demande concernée par cette rétractation
ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation dont le lien est ici.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et/ou produits visés par le droit de rétractation est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de au plus tard 14 jours à compter de la réception, par la Plateforme, de la notification de la rétractation du Client.
4.2. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; »
Le Client reconnaît donc être informé qu’il ne pourra bénéficier d’un droit de rétractation notamment sur les Prestations de réparation et de dépannage sollicités en urgence et exécutés dans un délai inférieur à 14 jours à sa demande.
4.3. Renonciation au droit de rétractation
Le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en cas d’exécution de la prestation de services avant la fin du délai de rétractation à sa demande.
Si le Client use de son droit de rétractation avant la fin de l’exécution de la Prestation débuté dans le délai légal de 14 jours à sa demande le Client reconnaît qu’il devra payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
L’acceptation des présentes conditions vaut renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation.
5. Qualité de consommateur
Le Client reconnaît que la qualification de consommateur et par conséquent l’application du droit de la consommation ne découle pas de sa qualité de client mais de la définition suivante :
Est consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
Par conséquent, tout Client ne correspondant pas à la définition ci-dessus ne sera pas qualifié de consommateur et ne pourra se voir appliquer les règles issues du droit de la consommation sauf l’application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, nonobstant le fait qu’elles soient citées dans les présentes conditions.
Le Client professionnel reconnaît que s'il remplit les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours formalisé au moyen du modèle de formulaire de rétractation précité.
6. Litiges
- Pour les Clients consommateurs
Pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation de la Plateforme, le Client pourra établir une réclamation auprès du service clientèle de la Plateforme.
Pour les Prestations autres que les Travaux, le service clientèle pourra éventuellement mettre en relation le Client avec la protection juridique Allianz. Cet accompagnement est réservé aux prestations autres que les Travaux d’un montant maximum de 10 000 € TTC.
Conformément au Code de la consommation (les articles L.611-1 et suivants), pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation de la Plateforme qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de la Plateforme, le Client consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement au médiateur suivant :
49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
01 89 47 00 14
A défaut de solution amiable, tous les litiges avec les Clients consommateurs relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des services offerts par la Plateforme avec les Clients consommateurs seront soumis au Tribunal français compétent.
- Pour les Clients professionnels
En cas de litige découlant de sa validité, de son interprétation, de son exécution, ou de sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites et après tentative de recherche d’une solution amiable n’ayant pas abouti sous trente (30) jours à compter de la demande par le Client professionnel de résoudre ledit litige à l’amiable par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et même en cas de référé.
